Vous avez besoin d’un certificat vétérinaire
… pour attester de la vaccination de votre animal, de son état de santé, ou pour répondre à une demande de votre assurance.
Lors d’une consultation, demandez-le à votre vétérinaire qui le rédigera avec professionnalisme et le signera pour lui donner toute valeur de certification.
Mais ne lui demandez pas d’y attester des faits inexacts ou,par exemple,antidatés.
Votre vétérinaire ne peut certifier que des faits EXACTS.
Sinon, il RISQUE :
- Une condamnation pénale à 1 an d’emprisonnement et 1500€ d’amende (article 441-7 du Code pénal)
- Une condamnation disciplinaire qui peut aller de l’avertissement à l’interdiction temporaire d’exercer sa profession (non-respect de l’article R242-38 du Code rural et de la pêche maritime).
Et vous RISQUEZ aussi :
- Une condamnation pénale à 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende (article 441-7 du Code pénal)
- Une condamnation au titre de l’article L113-8 du Code des assurances avec annulation du contrat, restitution des indemnités injustement perçues, les primes restant au bénéfice de l’assureur, dans le cas d’une attestation destinée à une assurance en responsabilité civile ou médico-chirurgicale.
Rappel :
Un certificat vétérinaire est obligatoire pour toute cession de chien ou de chat, onéreuse ou gratuite, y compris pour les animaux issus de refuges d’association de protection animale.