Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale :
Ce décret entré en vigueur le 19 juillet 2022 définit de nouvelles règles pour l’adoption ou l’acquisition d’animaux de compagnies.
Son but est d’ éviter les achats impulsifs qui se terminent souvent par maltraitance ou abandons.
100 000 animaux sont abandonnés chaque année !
Huit mois après le vote de la loi contre la maltraitance animale (voir » cause animale « ), un premier texte définit les nouvelles règles d’acquisition d’un cheval et de délivrance du certificat d’engagement pour les propriétaires de chats ou chiens.
Un certificat d’engagement et de connaissance (modèle de certificat) être délivré avant toute acquisition. Il précise pour chaque espèce les besoins des animaux et les obligations à respecter par le détenteur concernant l’identification de l’animal et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat.
Dans le cas du placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, le décret précise les informations essentielles comprises dans le contrat d’accueil du chat, chien ou hamster qui doit être signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association ayant recours au placement.
Les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie devront être présentées dans une rubrique spécifique qui devra comporter des messages de sensibilisation et d’information.
Les annonces feront l’objet d’une vérification, notamment la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification, et comporteront la mention « annonce vérifiée ».
L’entrée en vigueur de ces différents textes sera progressive et s’échelonnera d’octobre 2022 à juillet 2023.
