Certains chiens sont classés dans la catégorie des chiens d’attaque (1ère catégorie) ou celle des chiens de garde et de défense (2ème catégorie) selon les critères fixés par l’arrêté du 27 avril 1999.
Le propriétaire d’un chien catégorisé doit posséder un permis de détention délivré par le maire sur présentation des justificatifs suivants :
- d’identification
- de vaccination contre la rage
- d’assurance responsabilité civile
- de stérilisation pour la 1ère catégorie)
- d’attestation d’aptitude du maître
- d’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale même si ce chien ne fait pas partie des chiens catégorisés.
Si ces règles ne sont pas respectées, le propriétaire s’expose à de lourdes peines d’amende et d’emprisonnement, outre la confiscation et parfois l’euthanasie de l’animal.
En cas de morsure de la part de votre chien, vous avez l’obligation de :
- faire 3 visites sanitaires vétérinaires dans les 15 jours qui suivent la morsure et de le soumettre à une évaluation comportementale dans ce même délai par un vétérinaire évaluateur.
- faire une déclaration en mairie : vous devez déclarer cette morsure à la mairie de votre commune de résidence, de même que tout professionnel qui en a connaissance.
- Réglementation : Lois du 5 mars 2007 et du 20 juin 2008.