Pour publier une annonce de vente ou de don de chiens ou chats:
certaines mentions obligatoires sont à faire apparaître :
- s’il s’agit d’une vente, le numéro de SIREN
- s’il s’agit d’un don, la mention « gratuit »
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification ou celui de la mère
- l’inscription ou non à un livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
Lorsque le vendeur remet l’animal à son nouveau propriétaire, il doit aussi fournir :
- une attestation de cession
- un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal
- un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal
Tous les bénéfices des ventes sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent donc faire l’objet d’une déclaration.