Pour publier une annonce de vente ou de don de chiens ou chats:
Certaines mentions obligatoires sont à faire apparaître :
- s’il s’agit d’une vente, le numéro de SIREN
- s’il s’agit d’un don, la mention « gratuit »
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification ou celui de la mère
- l’inscription ou non à un livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
Lorsque le vendeur remet l’animal à son nouveau propriétaire, il doit aussi fournir :
- une attestation de cession
- un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal
- un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal
Depuis le 1er octobre 2022 un certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur de chiens, chats, furets et lapins 7 jours avant la cession de l’animal.
Il constitue un engagement à respecter les besoins de l’animal.
Le certificat d’engagement et de connaissance précise plusieurs informations en fonction de l’espèce :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce
- les obligations vis-à-vis de l’identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux
- les implications financières et logistiques liées à la détention d’un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins…) et logistique (garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture…).
Le non respect de la mention de ces éléments obligatoires dans le certificat d’engagement et de connaissance est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Tous les bénéfices des ventes sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent donc faire l’objet d’une déclaration.